Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

[B] [I] [Z] [X] représentant légal comparant en personne Assisté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période

"a négligé de fournir à son employeur la moindre information sur sa situation personnelle, (ce qui) autorisait la mesure de licenciement pour faute grave", tout en jugeant que la salariée est "fondée à

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre de l'application des peines, sans que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne

explications fournies lors des débats par Pierre Z..., qui a indiqué avoir été contraint de solliciter souvent des renseignements d'ordre professionnel auprès de Maryse X..., épouse C..., pendant la période

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire du GAEC, alors, selon le moyen, que ne peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui ont été représentées en première instance

activité d'étiopathe, et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces au titre des cotisations dues pour la période

X..., qui, titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien marin du service des affaires maritimes, prétendait à la prise en compte, pour le double de sa durée, de la période de service national

[H] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en mainlevée de la mesure, alors « que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien

[X] en tant que celle-ci concerne les contrats souscrits entre le 1er mars 2011 et le 26 août 2014, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

25 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

Paris ; "que le détail des consommation d'électricité et de téléphone établit par leur importance et leur régularité, l'occupation habituelle de l'appartement du boulevard Malesherbes pendant la période

La société a, le 14 décembre 2015, licencié le salarié pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la période

d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que les règles de licenciement n'étant pas applicables à la période d'essai, il suffit que la décision de

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit