Codes de loi français

Article R2333-120-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article Annexe I

CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Epreuve d'entretien d'admission Nom : Prénom : DIPLÔMES/TITRES/ATTESTATIONS DATE D'OBTENTION MENTION Formation/stage : INTITULÉ ORGANISME

Article 9

Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 8, compte non tenu de cette prolongation.

Article 90

Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations : 1° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C. R. P. C. E.

Article 7

de la durée des missions accomplies dans le cadre de ses différentes formes possibles, au sens de l'article L. 120-1 du même code ; d) des périodes de stage de formation professionnelle continue mentionnée aux livres troisième et quatrième de la sixième

Article 1

La durée de la formation statutaire est de vingt-quatre mois.

Article 10

La dispensation de la formation, dont le programme est constitué de modules capitalisables, peut être organisée par les instituts de formation des cadres de santé, soit de façon continue sur une année scolaire, soit de façon discontinue sur une période

Article 12

A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés

Article D612-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.

Article Annexe 1

Données relatives au parcours de formation du titulaire.

Article 40

Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps

LEGIARTI000047067040

La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3.

Article L4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l'atteinte de leur limite d'âge ou de leur limite de durée de service.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de

Article R4138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26.

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.

Article 7

possibles, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du même code ; d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) des périodes durant lesquelles

Article 17

Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE ET FINALITÉS DE LA FORMATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : ACTEURS DE LA FORMATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 9 bis

La deuxième ou la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.