indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'une convention sui generis de résidence entre un foyer pour personnes âgées et l'association gestionnaire de ce foyer implique l'adhésion

L'intimée de manière incidente conteste toute faute de sa part, soutenant que la demande d'adhésion a créé le lien contractuel avec la compagnie AXA.

effective rendrait caduque l'offre d'emploi dont il se prévaut dans la région mosellane" ; "alors que, d'une part, le juge qui statue sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français

X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément

Me [F] [K], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : incompétence de l’auteur de l’acte, et la demande du tiers est postérieure à la décision d’admission.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission Le juge s'assure du respect des conditions procédurales du déroulement de la procédure de soins contraints.

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, dans son arrêt du 17 janvier 1992, s'est référée à un précédent arrêt rendu par elle-même, le 27 octobre 1989, et a estimé que cet arrêt, d'une part

que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie

contestées ; que par deux ordonnances des 25 juillet 2013 et 4 mars 2014, le juge-commissaire a constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et, par l'une d'elles, renvoyé les parties

Z... ayant formé une réclamation contre l'état des créances, le tribunal de commerce a prononcé son admission à titre privilégié pour la somme de 196 697,91 francs, et à titre chirographaire pour celle

première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission

[O] [D]- tiers demandeur à l'admission (père) [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - [Localité 5] - dossier communiqué

Par testament du 1er janvier 2024, [L] [D] déshéritait son épouse et désignait comme héritiers à parts égales ses deux fils sur l’ensemble des biens composant sa succession.

Le salarié ayant présenté, le 1er avril 2014, une demande d'adhésion au dispositif du congé de maintien de l'emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d'une période de travail à temps partiel

payer à la banque la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part

payer à la banque la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part

Elle bénéficie bien d’une délégation de signature de la part du directeur de l’hôpital Edouard [P] pour signer les requêtes aux fins de saisine du juge, ou autoriser les admissions ou maintiens en soins

X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique