Paul, que, par les présentes, se trouve réglée définitivement entre eux la question du salaire différé auquel chacun pouvait prétendre " ; que Mme Y... a demandé à la succession paiement d'un salaire différé

et qu'ainsi, au vu de l'examen des pièces comptables, l'employeur établit le paiement du salaire à son salarié par versement d'espèces pour la période de 1999 à 2004 ; Qu'en statuant ainsi alors que

d'apprentissage qui devait prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle avait présenté des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, tels que des retards dans le paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.838 et 86-44.839 ; Attendu que, statuant sur les demandes en paiement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 82 854,81 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non paiement

propriétaire exploitant et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition exigée par l'article 68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans la rédaction de la loi du 5 août 1960, a rejeté la demande en paiement

[Z] [F] sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires, soulignant que M.

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes que l'employeur n'est tenu au paiement

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte, que l'action en paiement

X... ; qu'à la suite d'un accident, il a cessé le travail le 24 août 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de salaires, commissions, heures supplémentaires ;

de deux mois de salaire pour suspension arbitraire du contrat de travail, au paiement du salaire pendant la période de mise à pied abusive, au paiement du salaire pour la période de la procédure d'inaptitude

du prononcé de la nullité du licenciement et de la réintégration dans l'emploi ; que, par suite, le fondement du litige relatif au paiement des salaires ne s'était révélé que par le refus de l'employeur

En l'espèce, la demande en paiement de salaires de M.

son licenciement et sa réintégration effective, l'absence de réintégration du salarié ne peut justifier la condamnation de l'employeur au paiement des salaires jusqu'au jour de la réintégration effective

Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.

Accord concernant le paiement du salaire du mois d'Août en Août