Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 732 résultats pour « parlementaire dirigeant d'une société placée en règlement judiciaire »
ARTICLE
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Article 12
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier
Article 13
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier
Article R212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national
Article 321-154
Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
plus brefs délais et dans la limite d'un mois.
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes
Article Annexe II
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :
Article R821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et au III de l'article L
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
II. – En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par
Article R814-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est
Article R40-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé
Article 321-78
En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du
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