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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 011 résultats pour « part de fondateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par le fonds requérant.
Article 1
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux agents des mines de fer de la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui font partie
Article 20-1
par la nouvelle fondation.
Article R214-32-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale a pour but de reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de créance, y compris par l'utilisation de techniques et instruments
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes : a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies à l'article L. 551
Article 422-120-15
parts concernés.
Article 322-73
La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Toutefois, l'autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à l'article R. 331-44.
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase
Article R214-32-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.
Article 422-110
Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article 38
Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties qu'elles détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au II de l'article 47 du présent arrêté
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds
Article R202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite
Article L613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
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