SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1967) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIENT, EN L'EXECUTANT, TRANSFORME

CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE DROIT D'ACTION APPARTIENT AU DERNIER ENDOSSATAIRE DU CONNAISSEMENT A ORDRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'EXPEDITEUR, PARTIE

pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 1979 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, sauf accord des parties

, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Elle informe le tribunal que, le 25 juin 2024, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle signée le 15 avril 2024 entre les parties, le contrat de travail

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que, d'une part

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les tiers pouvant contester par tous modes de preuves la sincérité

, l'article L. 322-4-3 du Code du travail relatif aux contrats de retour à l'emploi qui "doivent avoir une durée d'au moins six mois" n'interdit pas aux parties d'assortir ce contrat d'une période d'essai

la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre ; que la preuve par écrit des stipulations du contrat d'assurance est exigée dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard

X... sont présents en tant qu'ils agissent chacun pour les deux parties au contrat et sont indirectement concernés ; que la SCI Foncière du Treho est présente au litige en tant que personne morale destinée

Port, " que le contrat de location est rédigé de la même main que les autres contrats conclus par la société LBG " alors que, d'une part, les contrats de partenariat et de diffusion ne comportent pas de

, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat ; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité "

Elle fait valoir qu'elle n'est pas partie au contrat litigieux ; que le collège Pilâtre de Rozier est un établissement public local d'enseignement doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière

Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction

l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'à défaut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullité soulevées par eux ne peut prospérer à l'égard de la banque, laquelle n'était pas partie