Mme [X], la MSA, la CPAM, en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit du RSI, ont relevé appel de cette décision. Le ministère public en a interjeté appel incident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et ses associés dès lors que le gérant ne représente pas les associés mais la société ; que l'existence d'un tel mandat créerait, en la personne du gérant, une dyarchie incompatible avec l'intérêt social

besoins de son activité, restent personnels et sont couverts par le secret des correspondances ; que la société [...] ne conteste pas le fait que la messagerie professionnelle des intimés était [...] et

) ; que le 2 mars 2000, la société, aux droits de laquelle vient la société 3M France, a conclu avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise un accord instituant un nouveau PEE et prévoyant

[C] tendant à la suppression dans les conclusions de la société Label agence de toute référence à son activité à l'INRIA et à son litige personnel relatif à un appartement en application des dispositions

personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire et précise les charges imputées au salarié mis en cause dans l'enquête.

d'une telle société, les juges du fond doivent examiner les faits poursuivis au regard de l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales autorisant les élus à percevoir sous certaines

de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif

de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif

Z... et le chèque de 30 000 francs de son frère sur son compte personnel ; que les sommes versées par M.

le contrat de travail des personnels navigants commerciaux ou des personnels au sol" et qu'"il en est de même s'agissant des bases d'exploitation", elle a ainsi estimé "qu'il résulte de ces dispositions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4

ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant

que Jean X... avait rémunéré ces salariés ; que l'instruction n'a pas démontré que Jean X... avait fait facturer des achats personnels par la société VDA, que Jean X... disposait d'un compte personnel

R... n'avait aucunement indiqué s'engager "en qualité de", "en tant que" ou au nom et pour le compte d'une société identifiée ; que son engagement personnel d'avaliste résultait donc de sa seule signature

, sans rechercher si le personnel affecté par cette entreprise au nettoyage et à l'entretien des locaux du magasin de Rosny-sous-Bois de la société Marks et Spencer se trouvait en fait, pour l'exécution

Almeria Group, prise cette fois en la personne de son représentant légal, du fait de la notification à personne habilitée du procès-verbal d'infraction du 4 mars 2011, est également inopérante, la notification

de la société Idis Market et qu'il avait demandé non seulement de ne pas révéler à Eustache X... l'existence de la société Idis Market mais aussi de verser sur son compte personnel ouvert à la BNC les

[T] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse