Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - le motif tiré de l’incompatibilité du projet, qui est implanté en zone N du règlement du plan local d'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

, le plan interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie n'interdit pas la construction d'habitations sur la parcelle en litige ; le niveau de risque incendie est faible du 1er octobre au

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et

, d'autre part, dès lors que son projet ne porte aucune atteinte à l'environnement naturel et n'est pas incompatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.

M. et Mme A B demandent au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que ce plan opère le classement de la parcelle cadastrée section A n° 1060 en zone Nh du règlement de ce plan.

U..., épouse A..., domiciliés [...] , 3°/ la société Mélèze bois rond scierie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Tron exploitation forestière de Lure, société à responsabilité limitée

DE LA HAUTE POMMERAYE dont le siège social est ..., représenté par sa gérante la Compagnie de gestion forestière Trinité, domiciliée en cette qualité audit siège social ; le GROUPEMENT FORESTIER DE LA

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et de Me Luc-Thaler, avocat de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A. F.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et de Me Luc-Thaler, avocat de la S.A.

et des biens, ainsi qu'à l'intégrité de la forêt.

Aux termes des dispositions de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la