. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Article 2 bis

—

formation théorique et pratique permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert

Article 7 ter

—

. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.

Article Annexe I

—

S'il y a un accroissement important de ces concentrations, des informations complémentaires peuvent être exigées (sur jugement d'expert). 11. ― ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES Fournir toutes les informations écotoxicologiques disponibles, les études, les publications

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1313-6 ; 2° Met en place

Article 1

—

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

Article 1

—

Les documents mentionnés aux 2° à 4° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées

Article 2

—

Alsace grand cru Muenchberg ", " Alsace grand cru Praelatenberg ", " Alsace grand cru Steinklotz ", " Alsace grand cru Wiebelsberg ", " Alsace grand cru Winzenberg " et " Alsace grand cru Zotzenberg ", sont prises sur proposition du comité régional d'experts

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur

Article 1

—

l'appui de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ; 10° Elabore et anime la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie, notamment avec l'assistance d'une commission consultative d'experts

Article 75

—

Lorsqu'elle est rédigée en langue étrangère, la pièce justificative de l'identité est accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction certifiée conforme par un traducteur figurant sur une liste d'experts judiciaires. b) Dans les cas où les extraits d'actes

Article 1

—

certificats d'immatriculation des aéronefs ; -les extraits des inscriptions de droits réels ; -le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ; -l'attestation d'expert

Article Annexe 1

—

établissements scolaires français à l'étranger Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales Recrutement d'experts

LEGIARTI000032109343

—

Ils tiennent la place d'expert et de référent technique dans leurs domaines d'activité auprès du directeur d'EPLEFPA et des équipes. Les salariés de l'exploitation et/ou de l'atelier sont placés sous leur autorité fonctionnelle directe.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

commerce ; 6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

Les représentants du collège mentionné au 3° du I sont désignés de façon à représenter la pluralité des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes de la région.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même

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