articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, des autorités administratives ou des services de police et gendarmerie.

C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police, a donné

le préfet de police de Paris a donné à Mme C...

, le préfet de police de Paris a donné à Mme E...

Ruben X...[...], contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Police, dont

Ruben Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié

En l’espèce, les événements ayant causé le décès du proche des requérants ont eu lieu en juin 2013 et une procédure pénale est en cours contre le policier accusé.

Une note en délibéré a été présentée par le préfet de police, enregistrée le 26 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

    Le 18 janvier 2001, dans l’après-midi, le requérant fut remis à des policiers venus de Varna qui étaient sous la direction d’un dénommé B.B., haut fonctionnaire de la police nationale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

puis en bas de page, après un astérisque : "les conditions générales suivantes sont en vigueur" suivi d'un texte de 11 lignes, imprimé en caractères à peine supérieurs à 1 millimètre ; tout à fait en bas

le numéro   551.110   ; traduction non officielle) se lisent comme suit   : Article   4   –   Comportement envers les organes de la police «   Les injonctions policières

de proximité : / 1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ; / 2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres

été reconnu réfugié politique le 30 mai 2023.