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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100736

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... en partant du principe, pour le moins sommaire, que celui-ci avait participé, du fait de son appartenance à la communauté homosexuelle, à la prise de position du parti relative au projet de loi sur

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CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c9

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si, pour solliciter leur relaxe, les prévenus font valoir que cet article ne fait que reprendre des éléments déjà publiés par différents autres organes de presse

Source officielle
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civ2

61372683cd58014677426274

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y... avec la journaliste et sa paternité à l'égard de l'enfant de celle-ci, permettait à l'organe de presse de relater l'événement et de s'interroger sur les relations de Patrick X...

Source officielle
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civ1

60794dff9ba5988459c48d28

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse

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CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué porte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon le texte susvisé, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices

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cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

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cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

ces conditions, le tribunal a justement retenu le prévenu dans les liens de la prévention du chef de tromperies sur la qualité des services rendus ; "alors, d'une part, que lorsque la tromperie porte

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comm

61372394cd5801467740ba13

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

hydraulique a été chargée dans ce port, sur le navire "Majestic Maersk", pour être transportée, par voie maritime, jusqu'à Oakland (Etats-Unis) et être livrée à la société Atlantic Machine Tools (société

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cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 18 novembre 1988, qui a relaxé Vincent A... des fins de la poursuite du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations

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civ3

60794d3d9ba5988459c48634

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Télécom fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la réception d'une notification au sens de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile s'entend, non de la prise

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civ1

Mme Xc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C100181

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

. ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, aux motifs que les pièces

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cr

613725eccd58014677421957

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

. ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture des articles de presse incriminés que l'identité de Y... n'est pas révélée, ni son domicile, et que les renseignements qui la concernent, "nourrice du Val

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civ2

613723dccd5801467740f1e4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Z... pour le compte de la communauté, prises en compte par M.

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comm

613721eccd580146773f8c79

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

de Versailles, la garde des conteneurs incombait exclusivement à Mme X..., entre la fin de l'exposition et jusqu'à leur prise en charge effective par le transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00658

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

ce tournage, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 226-1 du code pénal ; Attendu que ce texte incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00549

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

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cr

6137260dcd5801467742299d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Z... coupable d'omission de porter

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