Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre

Article R141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ; 3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux.

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.

Article 33

—

I. - En cas de décès de l'intéressé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints

Article R2213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation

Article L2223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes

Article 2

—

au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes

Article 2

—

Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang total prélevé sur buvard 48 heures après la naissance.

Article ANNEXE ART. 21

—

Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué : 1° Par une fraction des revenus financiers ; 2°

Article R512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon.

Article R452-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2

—

entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

l'absence de modulation, et le montant du prélèvement effectué.

Article 6

—

du 15 mars 2002 susvisé comprenant : -le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ; -l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ; -l'identification individuelle des animaux ; -les prélèvements

Article 726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet

Article Annexe V

—

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS AUTOLOGUES

Article Annexe II

—

CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES PRÉLÈVEMENTS

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