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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

allocations seraient supprimées ; Attendu toutefois qu'il convient de noter que dans leur demande de prêts les emprunteurs ont spécifié que ce versement par les ASSEDIC avait le caractère d'une préretraite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110163

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

CNP assurances prévoyant que le risque d'invalidité totale et définitive est couvert lorsque l'assuré « se trouve en cours d'assurance et avant son 65ème anniversaire, sa mise à la retraite ou à la préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a2

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a3

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a69

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a72

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a73

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a74

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a83

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a84

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a85

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle

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