Codes de loi français

Article 21

juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ; 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge

Article 19

contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil

Article 2

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu

Article 7

La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification.

Article 48-5

pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat

Article 63-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.

Article 101

Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

Article Annexe III

et date de la preuve de dépôt de la déclaration ; Présence des prescriptions générales ; Présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.

Article 21 bis

aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.

Article 29-1

L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA FORMATION La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité à l'exception, pour la séquence 1, de la partie sur simulateur. - comprendre le principe

Article 4

Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.