Il l'informe également, dans le même délai, de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité qui se présente sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence.

Article 4

—

Le secrétaire de la commission notifie la demande à l'autre partie en l'invitant à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations dans le délai de vingt jours.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.

Article L4123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 24

Code de la défense

Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Code de la sécurité intérieure

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R6352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 66

Code du travail

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de

Article 96-1

—

A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.

Article L13 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29

Livre des procédures fiscales

Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme.

Article 24

—

Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du

Article 8

—

Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 8

—

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

Article 4

—

Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Article 7

—

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 13

—

La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi : -

Article 1

—

Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant

LEGIARTI000051115429

—

Signalisation horizontale Lorsque la voie est réservée à certaines plages horaires de la journée, le marquage séparatif de la voie avec les autres voies est conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u). 3.

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