Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article 12-2

—

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux articles 7,8 et 12 du présent décret, les catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé informatique des demandes sont les suivantes :

Article 14

—

Toutes recettes et tous paiements faits pour le compte les communes, sans l'intervention de leurs receveurs municipaux, donneront lieu aux poursuites autorisées par les lois contre les personnes qui ont indûment disposé des deniers publics.

Article R5312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes :

Article L1264-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.

Article L1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires

LEGIARTI000047020430

—

ANNEXE Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe supérieure Année 2020 2021 2022 Taux 11 % 11 % (Abrogé) PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Corps Secrétaire administratif

Article 18-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 2

—

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article 28

—

Les avancements à la première classe, à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article ANNEXE INFORMATIVE

—

Plages de tension des régimes exceptionnels

Article 181

—

S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription

Article 12-2

—

Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier. Ce retrait est de droit.

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.

Article 7

—

avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 1° Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Par exception au même article L. 274, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.

Article 5

—

transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle

Article 17

—

Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle. La deuxième classe comprend sept (1) échelons, la première classe comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.

Article R512-46-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.

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