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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372541cd5801467741c416
24 mai 1993
24 mai 1993
A..., des factures SEM (une), May (six), Lise (deux), DMC (sept) pour un total important de 729 954,23 francs, bien que la prévenue prétende n'avoir jamais travaillé en double facturation avec Chung, cette
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6137252fcd5801467741bade
21 juin 1990
21 juin 1990
du revêtement de la chaussée n'exclut nullement sa culpabilité et peut seulement être prise en considération pour l'appréciation de la peine ; " alors que, en ne recherchant pas si la présence d'un
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6137260bcd580146774228a5
15 décembre 1999
15 décembre 1999
, que ce dernier s'est arrêté, est sorti de son véhicule et a discuté de part et d'autre avec les personnes présentes sur les lieux avant de repartir prévenir les secours ; qu'en l'état de cette attestation
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61372641cd58014677424289
22 février 2005
22 février 2005
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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613725f6cd58014677421e35
18 décembre 2002
18 décembre 2002
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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61372590cd5801467741ed0d
14 décembre 1992
14 décembre 1992
Code général des impôts le prévenu qui tient une comptabilité sans que cette comptabilité soit assortie des justifications nécessaires ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient relaxer le prévenu
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61372574cd5801467741de26
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Zaïna épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts
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éesc/Francis X
61372594cd5801467741ef0e
6 décembre 1993
6 décembre 1993
et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun prévu et réprimé
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613726a9cd5801467742780b
30 mai 2007
30 mai 2007
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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61372585cd5801467741e776
13 décembre 1994
13 décembre 1994
"en ce que par ordonnance du 7 septembre 1994, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de la requête en nullité présentée
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6137233bcd5801467740723a
6 avril 1999
6 avril 1999
par : 1 / la Société d'acquisition des châteaux (Sacha), société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Les Gatines, 2 / la société Les Joncquiers de Provence
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61372345cd580146774079c0
6 avril 1999
6 avril 1999
société d'Acquisition des châteaux de l'Aude, (SACHA) société en non collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société anonyme Les Gatines, 2 / la société les Joncquiers de Provence
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6137269fcd5801467742721b
27 juin 2006
27 juin 2006
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.
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61372652cd58014677424a84
18 février 2004
18 février 2004
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00307
12 mars 2025
12 mars 2025
la cour d'appel ayant après présentation de ce rapport entendu le conseil du prévenu, le ministère public, le prévenu ayant alors eu la parole en dernier ; qu'en cet état, en l'absence de rapport antérieur
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613721dbcd580146773f8267
9 décembre 1992
9 décembre 1992
applicable n'a pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence d'indemnisation, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; que l'indemnité compensatrice a été spécialement prévue par le contrat
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6137261dcd580146774230cb
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01410
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'actes présentée par M.
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6137254bcd5801467741c897
20 décembre 1990
20 décembre 1990
. ; " aux motifs que le prévenu ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais est régulièrement représenté par son conseil ; qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux
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613725b3cd5801467741fe44
13 mars 1997
13 mars 1997
le lendemain de la présente audience; qu'il convient d'ajouter que le cabinet de l'avocat de la prévenue, lequel comprend plusieurs collaborateurs, a été dûment avisé en temps utile que la Cour n'entendait
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