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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 276 résultats pour « première décision jugeant qu'ils devront être supportés jusqu'à un partage à intervenir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31
Article A424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41
autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Article R723-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
Article R1111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son
Article R1111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Article 4
Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite
Article 121
Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent
Article R425-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à
Article D811-76-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers.
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.
Article 8
Si la demande est déclarée éligible, la commission adresse sa décision au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité.
Article R5121-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, y compris pour une autorisation délivrée avant le 21 juillet 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision
Article D641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81
Les autres décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article D642-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique
Article 2
Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première.
Article R718-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières prévues par la décision
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