Codes de loi français

Article M 50

Les dépôts et réserves de produits dangereux visés à la section X du présent chapitre doivent être aménagés de préférence aux étages supérieurs, dans des locaux répondant aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1). § 2.

Article 2

Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -

Article 40

étrangères notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l'accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l'Institut des études avancées et l'Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur

Article 18

limites définies à l'article 17 ; - aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co

Article 22

pour les poussières ; Polluants Valeur de cr Dioxyde de soufre 0,15 Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 Acide chlorhydrique 0,05 Composés organiques 1 Métaux toxiques (Pb, As, Hg, Cd) 0,0005 En l'absence de mesures de la pollution, co

Article PO 12

Le fonctionnement du système de détection doit alerter l'exploitant ou son préposé et, après une temporisation de 5 minutes au plus, déclencher automatiquement le signal d'alarme.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours, en présence soit : -du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ; 4.

Article M 17

séparés des autres exploitations et de leurs propres locaux de réserves par des parois répondant aux exigences de l'article M 7 (§ 1 et § 3) ; - séparés, dans une même exploitation, des locaux à risques importants dans les conditions prévues aux articles CO

Article EC 6

Les locaux et dégagements, les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article CO 42, etc., doivent être éclairés.

Article CO 38

situés en étage, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau accessible au public est situé à plus de huit mètres au-dessus du sol, ou s'il est fait application de l'article CO

Article CH 51

Les panneaux à combustible gazeux doivent, en particulier, avoir un indice de combustion CO/CO2 de moins de 0,005.

Article MS 53

La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes : - compartimentage (au sens large, non limité à celui indiqué à l'article CO 25) ; - évacuation des personnes (diffusion du signal d'évacuation, gestion des issues) ; - désenfumage ; - extinction

Article Annexe 5

d'énergie (P.6) Puissance administrative (CV) (S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) (U.2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn - 1) (V.7) CO

Article PE 6

Ces dispositions ne sont pas exigées lorsque l'établissement est séparé du bâtiment tiers selon les modalités prévues à l'article CO 8 (§ 2). § 3.

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du groupement d'intérêt public ou par d'autres financeurs, notamment par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ou par la mobilisation du compte personnel de formation

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

L'Etat veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ; 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles

Article CH 32

Les conduits disposés au-dessus d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, telle que définie à l'article CO 13, doivent être en acier. En aucun cas l'écran ne doit être traversé par des conduits. § 2.