Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé

Article R162-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

La décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1

Article 18

—

L2324-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2324-2-2, Art. L2324-2-3, Art. L2324-2-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale responsable de l'importation et par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité

Article 25-3

—

Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Code de la santé publique

des professions de santé.

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article 3

—

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Article 3

—

Article R1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1221-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

du médicament et des produits de santé.

Article R2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la

Article 9

—

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) notifieront à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations

Article 45

—

-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé

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