Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humainTitre IV : Tissus, cellules et produitsChapitre V : Dispositions communesSection 2 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, à des fins thérapeutiquesSous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européenParagraphe 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 à des fins thérapeutiques prévue aux premiers et troisième alinéas du II de l'article L. 1245-5R1245-11

Article R1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 août 2023

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Texte de l'article

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter. Cette liste est accessible au public.

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