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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10309
21 octobre 2020
21 octobre 2020
par mois ; que si les chiffres figurant sur ce compteur n° D13BA060434 sont présumés correspondre aux quantités effectivement consommées par la société AGI, celle-ci est en droit d'en rapporter la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cf
11 avril 2008
11 avril 2008
Dès lors doit être admis au bénéfice du salarié une présomption de faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b496
23 avril 2008
23 avril 2008
que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs » ; Attendu que toute lésion ou douleur ou encore toute perturbation d'ordre psychique apparue au temps et au lieu du travail, bénéficie ainsi, jusqu'à preuve
Source officielle7ème chambre
DTA_2203665_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'imputabilité au service n'est pas établie ; - l'intéressé ne peut pas bénéficier de la présomption d'imputabilité au service dès lors que les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A n'était pas imputable au service ni par présomption ni par preuve.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332c32b173f45a7c8de3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'apporter la preuve contraire.
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7e3
10 mars 1965
10 mars 1965
LE PERCEPTEUR ETANT SANS QUALITE POUR LA DELIVRER ; MAIS ATTENDU QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR CONSTITUE, AU MEME TITRE QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, UNE PREUVE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886699
30 mars 2011
30 mars 2011
détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité ; que l'article L. 10 du même code précise que : Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498d
9 juillet 2020
9 juillet 2020
l'origine d'une lésion corporelle ; Attendu qu'il appartient à la personne se prétendant victime de démontrer la matérialité d'un fait accidentel, survenu au temps et au lieu de travail ; que cette preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle souligne que l'employeur n'apporte ni la preuve que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni même un commencement de cette preuve.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100605
9 juillet 2009
9 juillet 2009
du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code, alors en vigueur : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi du militaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a7
14 décembre 2012
14 décembre 2012
La preuve contraire doit être apportée par écrit, mais le juge peut prendre aussi en considération des titres de famille registres, papier domestique et même la preuve par témoignages s'il constate que
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b14b
7 janvier 1970
7 janvier 1970
NE POUVAIT ETRE FAITE, CONTRE CARAYANNIS, QUE SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT CIVIL; QU'A DEFAUT DE PREUVE LITTERALE, CETTE PREUVE NE POUVAIT DONC ETRE TIREE DE PRESOMPTIONS, NI DAVANTAGE D'UNE
Source officiellePage 33 sur 2844