1er janvier 2009, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit de l'infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée

fixant le délai de comparution, et déclaré les prévenus coupables. 5.

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne court qu'à compter de la réception effective

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le lieu de prise en charge. 7.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que l'employeur ne peut bénéficier du délai de trente jours pour compléter le dossier qu'à compter du lendemain de

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la date de réception de la lettre l'informant des délais garantit l'effectivité du délai, notamment, de trente

[D] ayant fait le 16 juillet 2014 une déclaration de maladie professionnelle au titre des mêmes lésions selon un certificat médical initial du 12 juillet 2014, la caisse en a aussi refusé la prise en charge

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai franc exclut le jour de départ et le jour d'expiration, que le délai de trente jours participe lui aussi

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que la caisse n'est

de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée par le cédant au passif de la société Sufam et, à tout le moins,

Parallèlement, le salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, après un avis négatif du

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995), que la banque Petrofigaz (la banque) a consenti, le 2 août 1989, un prêt à la société

formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité