AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f8c
26 février 1997
26 février 1997
rappels de salaires pour les années 1986, 1987, 1988, 1989, et pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1989, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaires pour les années 1986 à 1989 et d'une prime
Source officiellePage 33 sur 2228
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01123
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappels de prime de panier (en réalité prime de trajet) et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts
Source officielle