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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737
5 octobre 2016
titre de la prime de panier et le condamner à payer à cette dernière un rappel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014, le jugement retient que les conditions d'attribution de la prime de panier
613723a7cd5801467740c8c7
27 mars 2001
une prime de panier de jour en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise, b) une prime de panier de nuit en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise dont les horaires se terminent
61372453cd58014677414902
2 juin 2004
X... et un certain nombre de salariés de la société Payen, faisant valoir que la prime de panier de nuit constituait un complément de rémunération devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité
61372230cd580146773faf4c
29 juin 1994
X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087
11 janvier 2017
de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ; que la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande aux fins
6137235ecd58014677408dde
12 janvier 2000
jugements attaqués, que plusieurs salariés de l'Association loisirs et promotion des jeunes, engagés selon un contrat emploi-solidarité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
Sur la prime de panier, l'employeur expose qu'il a été amené, dans le cadre de la négociation annuelle, à attribuer aux salariés de l'agence de Cadarache, une prime de panier destinée à compenser les sujétions
6137238dcd5801467740b459
23 janvier 2001
A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en
613721bacd580146773f694b
12 novembre 1992
Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié
6137250ecd5801467741a9a4
30 mai 2007
S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir
6137238ecd5801467740b4fa
X..., salarié de la société Nord sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et remboursement d'une "retenue vêtements" ; Sur la première
61372513cd5801467741ac60
26 septembre 2007
X... a été affecté à un poste de "technicien éditique" au CTI, jusqu'à sa retraite, prise le 31 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de panier ;
61372214cd580146773fa109
30 mars 1994
Z... fondées sur les sommes réclamées au titre des heures de travail, des heures supplémentaires, des heures de présence, des jours fériés et des primes de panier ne dépassait pas la somme de 6113,19 francs
6137222ecd580146773fae55
X... fondées sur les sommes réclamées au titre des heures de travail, des heures supplémentaires, des heures de présence, des jours fériés et des primes de panier ne dépassait pas la somme de 11 610,54
613722e8cd58014677403058
2 juillet 1997
d'après les dispositions légales et conventionnelles en y réintroduisant les heures supplémentaires et les primes de panier; qu'en statuant ainsi, sans établir l'existence d'une convention de forfait
6137228ecd580146773fe6e5
16 janvier 1996
de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 de travail au cours de la vacation ; que, dès lors, en accordant aux salariés demandeurs le bénéfice de la prime de panier après
6137227fcd580146773fdb52
20 juin 1995
1975 par la société Sopamag en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes
61372324cd58014677405f72
25 novembre 1998
contrats à durée déterminée consécutifs, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de prime
613724e8cd580146774195e7
31 octobre 2007
d'insubordination et menaces envers un supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109
29 novembre 2023
Invoquant le principe d'égalité de traitement, le salarié a, le 29 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de panier, de trajet et de vacances versées à des
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