Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article R114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 02

Code de la sécurité sociale

Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient.

Article R.4122-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 4122-2-1, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code de la consommation

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Article L223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Code pénitentiaire

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23.

Article L541-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article L401-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels

Article 223 a-II-1/52

—

jugés équivalents ; 1.3. donner l'alarme sur la passerelle de navigation au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention ou l'attention de l'officier de quart ; 1.4. autant que possible, être conçu suivant le principe

Article 219-25

—

Cette source d'énergie de réserve ne doit alimenter l'équipement radio obligatoire qu'en cas d'absence des sources d'énergie principales et de secours.

Article 2

—

Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et

Article 221-IV/06 bis

—

Emplacement des installations et principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques En matière d'emplacement des installations et de principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques,

Article R711-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Code de commerce

La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant

Article R525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) Section I : Introduction Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) adoptés par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle

Article 2

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assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha et de traitement des rebuts de fabrication ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation

Article SC 33

—

situées l'une sur le plancher de scène à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur de la cage de scène en un endroit bien visible et toujours facilement accessible ; Un rideau d'eau, pour refroidir le rideau pare-flammes objet de l'article SC 19, alimenté

Article 1

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Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct.

Article P 22

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Dans ce dernier cas, les équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à sa norme.

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