Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés
Article 10
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 4
Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 5.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants : I.
Article Annexe art. 3
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 1
La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour
Article 14
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250
LEGIARTI000041802888
. - Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins Qualité et sécurité des prises en charge - orientation n° 7 : Maîtrise des risques associés aux actes et aux parcours de soins ; Pertinence des soins - orientation n° 9 : Bon usage des médicaments
Article 4
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article 39
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 37
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Article R247-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés. 2° Les agents de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, pour le paiement des prestations prévues aux articles
Article 48
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-2 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article L161-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L. 160-1 à L. 160-4 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie
Article R914-99-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion. III.
Article R766-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Article Annexe article 43
Le plan et le contenu de ce rapport sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
Article 227
La caisse autonome nationale adhère à l'accord national pris en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.
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