L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : I.

Article 5

—

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 5-5

—

Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite. Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche. Panneau Dp2a. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite. Panneau Dp2b.

Article 1

—

fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L. 322-9-2.

Article 8-1

—

de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article 211

—

Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.

Article 20

—

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon visée à l'article 2 du présent arrêté, les préfets peuvent délivrer, chaque année, conformément à l'article 4 : a) Aux fermiers de lots de pêche du Rhin, à leurs cofermiers et aux permissionnaires

Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3, le préfet

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS Agents contractuels recrutés en application du décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 relatif au statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.

Article 5

—

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code monétaire et financier

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

mise sur le marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.

Article R5142-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 86

Code de la santé publique

Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent

Article 5

—

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat

Article R214-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

d'un même OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un même FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un même fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger ; 2° Jusqu'à 35 % de son actif en

Article R218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

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