Article R218-8 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R218-8
Article R218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2022
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Texte de l'article
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Articles cités dans le texte
Article L218-3
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