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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

18 010 résultats pour « procédure amiable préalable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

associées ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigences préalables mentionné ci-dessus.

Article ANNEXE III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.

Article L821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable.

Article L613-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il décide qu'une entreprise mère dans l'Union établie en France remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, aux I et II de l'article L. 613-49-1, le collège

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant

Article 6

—

Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets. 4.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP), AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation

Article R462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

. – Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas

Article 4

—

ou elles ont été effectuée(s) et d'un test d'exigences préalables dans l'option choisie, défini en annexe II.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Code monétaire et financier

la suspension des droits de vote attachés aux actions ou aux parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation préalable.

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article.

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