rente d'ascendant en fonction des conditions spécifiées dans l'article L. 454 ancien du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a décidé à bon droit que la saisine de la Caisse, pour qu'elle organise la procédure

lui avait été adressé le 20 août 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis n'établissait nullement que le salarié avait sollicité de cette caisse la mise en oeuvre de la procédure

du Code de la sécurité sociale était expiré à la date de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-1 du même code; Mais attendu que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la société JFG Consulting, représentée par Me de Sigoyer, demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de

Civile ; qu'ils n'excluent nullement en effet un recours devant les tribunaux mais prévoient seulement l'organisation d'une procédure amiable préalable à une éventuelle saisine des juridictions judiciaires

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la procédure amiable préalable : La société [M] oppose à la société [Localité 1] une fin de non-recevoir fondée

L’Association fait valoir que l'ONF a manqué à son obligation de mise en œuvre d'une procédure amiable préalable à la notification de la résiliation.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - il n'y a pas lieu de tenir compte de la date de résiliation ni de la prise d'effet de celle-ci ; en effet, elle a été contrainte de se soumettre à la procédure

amiable, préalablement à toute procédure devant un tribunal ; qu'à ce titre, toute partie désirant mettre enjeu ladite procédure, devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, une telle

hydrogéologiques du sol et à l'entretien de l'immeuble par les requérants ; que la société Groupama Val de Loire est l'assureur responsabilité civile générale de la commune de Roye et qu'elle a participé à la procédure

Le non-respect de la phase amiable constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en toute étape de la procédure.

judiciaire et non la procédure amiable préalable.

au surplus, pour Notre espèce, sans, non plus, procédure amiable préalable de l'article L. 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qu'au regard de la SNCF, l'action sera déclarée irrecevable ;

amiable préalable) et n'a donc pas éteint sa créance.

ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice moral, celles portant sur le remboursement des frais exposés lors de la " procédure

se joindre, depuis leur majorité le 30 mai 2005, par simple voie de conclusions postérieures, à une instance prescrite ou leur étant inopposable, voire inexistante, en s'affranchissant ainsi d'une procédure

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » 1.1 Sur l'absence de procédure amiable préalable Aux termes de l'article

de la commission de recours amiable ; 2°/ que ne doivent être préalablement soumis à la commission de recours amiable que les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations