public et opposable à toute personne publique ou privée en application de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme ; que pour rejeter l'évaluation faite, en application de l'article L. 7 du Livre des procédures

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

universelle de Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession dans le délai légal s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement suivant la procédure

maintenant à 1 036 355 F le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement mise à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le livre des procédures

instance d'Evry était compétent pour statuer sur le litige portant sur la valeur vénale du bien en cause ; qu'ainsi, le tribunal de grande instance d'Orléans a violé l'article R. 202-1 du Livre des procédures

de cette société, ce qui était présumé du seul fait de son statut, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil que l'article R. 194-1 du Livre des procédures

livre des procédures fiscales, la possibilité pour les comptables publics de procéder à la saisie des sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, que

commandement de l'envoi d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales précité, ne porte pas sur la régularité en la forme de l'acte de commandement mais entre dans

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement attaqué et le dossier de l'affaire, en vertu es dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures

fiscales, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait l'objet son client à Challes-les-Eaux.

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

fiscales, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que le versement de la somme de 1 473 830 F ne

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 64 du Code de procédure

de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4-B du même code, applicable aux mêmes années : "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4-A : a) Les personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du livre des procédures