ces produits peuvent constituer un médicament par présentation ; que, de même, pour les autres produits, la Cour observe que la preuve n'est nullement rapportée, après six ans d'instruction, de ce

de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; 6 ) que les juges du fond ne peuvent pas faire grief à une partie de ne pas produire un acte auquel elle n'était pas partie ; qu'au

2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X..., du chef de fraudes fiscales, a déclaré les poursuites irrecevables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

actif entièrement naturel, qui aidait à combattre la constipation pour le produit "transit intestinal", à retrouver la forme pour le produit "vitalité", à conserver la beauté des cheveux, des ongles et

par l'exposante aux motifs que « l'association n'a produit elle-même, lors des opérations de contrôle ou au cours de la phase contradictoire, aucun document étayant son allégation d'absence de versement

Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer que le jugement d'adjudication du 18 janvier 2006 du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. U...

contre X... du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits

matériellement inexacts et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

entreprises sinistrées ou en cessation de paiement, en produisant sa comptabilité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que le secret bancaire interdisait à la Soderag de produire

des référés résultant d'un défaut d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse ; en quatrième lieu, d'un défaut de motifs résultant de la prise en considération des seules fausses pièces produites

X..., qui, à l'occasion d'une procédure en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement devant le premier président de la cour d'appel, avait produit des pièces justifiant de son nouveau domicile

date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, si elle n'est pas équivoque, la clause résolutoire de plein droit produit

délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie que ne soit pas produite

d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines lors de l'acquisition du fonds de commerce (...) et produit

Norbert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 1996) d'avoir rejeté sa prétention et accueilli la demande de la banque, alors, de première part, qu'aux termes de ses conclusions, il déclarait produire