Le projet de promesse de vente devra être transmis par Me [I] avant le 28 février 2021 au notaire de l'offrant ou de tout substitué. M.

Sur la promesse de vente du 23 mars 2006 rédigée par l'agent immobilier, le bien vendu est désigné comme « une pièce obscure avec salle d'eau et water-closet » et il est précisé que ce bien est loué depuis

X... a assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder, sans son consentement, à la vente d'un bien immobilier appartenant à la communauté ; Sur

aux fins de défiscalisation, ni leur vendeur, ne sont tenus de procéder avant la vente à des calculs d'impôts personnalisés, avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des

. ; que, par acte du 15 novembre 2013, elle a consenti une promesse de vente à des tiers ; que le notaire instrumentaire a notifié le projet de vente à M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du seul local commercial, expulsion qui a été réalisée le 23 février 2022.

, que l'emplacement n'est pas délimité et que le contrat de location est précaire ; en outre, la location d'une place de stationnement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme

2025J270 Sté PRIME OPTIQUE Nom commercial : PRIME OPTIQUE La société a pour objet : le commerce de détail d'optique, lunetterie, Audioprothèse [A] toute activité annexe [A] complémentaire, l'achat, la vente

un bien destiné à la location, ce dont il résultait que son silence sur l'état du marché locatif était nécessairement intentionnel, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

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d'urbanisme délivrée le 30 avril 2019 constitue une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Jonage ; - les manœuvres du maire de Jonage, destinées à faire échouer la vente

[M] a confirmé son accord sur le projet de bail et de promesse de vente, au profit d'une société Rihome, à constituer.

de location-gérance.

ETAT PRIMITIF PAR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, < POUR QU'IL Y AIT CONSTITUTION D'UN LOTISSEMENT, IL FAUT QU'UNE PROPRIETE FONCIERE SOIT DIVISEE VOLONTAIREMENT PAR DES VENTES

La vente n'ayant pu être réalisée à leur profit, Monsieur X... et Madame Y... ont, après mise en demeure du 1er décembre 2000 restée sans effet, fait assigner, par acte du 23 mars 2001, la SARL Lugo pour

L'ordinateur n'a pas été inclus dans les matériels faisant l'objet des deux contrats précités de fourniture et de location financière et la résolution de sa vente n'est pas sollicitée par la SCP.

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Le 2 février 2018 le projet d'achat a été abandonné.