A ayant initialement donné son accord, les parties ont conclu une promesse de vente au prix initialement proposé par la CUS, soit 518,50 euros, en date du 22 octobre 2012.

; - l'indemnisation doit être fixée en considération de la faible durée de l'emprise irrégulière, de l'absence de toute démonstration de la réalité d'un projet de vente ou de location, des avantages

En l'espèce, en l'absence de tout vice de procédure, le recteur d'académie aurait été amené à procéder à l'examen des demandes de mutation de Mme B.

V... dispose d'un patrimoine conséquent, que les trois courriels produits par Mme I..., qui faisaient seulement état de projets de vente et de location, permettaient d'établir la réalité d'un patrimoine

[K] et son notaire le 23 novembre 2016 au sujet d'un projet de vente ou de location d'un hangar appartenant à la SCI CDMO et avoir précisé lors de cet entretien que la parcelle de terrain concernée figurait

produit et en particulier par le courriel du 13 septembre 2025 de la société Grolla verre, qui ne fait état que d’une simple intention d’acquérir ces locaux sans engagement ferme et irrévocable, un projet

produit et en particulier par le courriel du 13 septembre 2025 de la société Grolla Verre, qui ne fait état que d’une simple intention d’acquérir ces locaux sans engagement ferme et irrévocable, un projet

méconnaît les articles A11 et R.111-27 dès lors qu’il est implanté en zone agricole qui doit être protégée de la pollution visuelle indéniable causée par l’antenne projetée ; qu’en 2024 Free Mobile a

époux Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

, la livraison d'un bien qui ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM n'avait

avant l'expiration des délais indiqués, une telle initiative ayant été prise par Hervé Y..., ni qu'elle avait connaissance du projet de celui-ci de procéder à une mise en location anticipée ; qu'en conséquence

[R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4. Puis, par acte authentique du 27 décembre 2004 établi par M.

de vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente doit donc, dès qu'il y a consentement réciproque des deux parties

, en cas de conclusion de la vente du fonds de commerce projetée entre les parties, elles ne prévoyaient nullement qu'elles seraient remboursées au locataire-gérant en cas de non-réalisation de cette vente

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire, que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis et qu'à l'expiration de ce délai, le locataire qui n'a pas

avec promesse de vente le 22 octobre 1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location avec promesse

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la publicité du projet, le vendeur et la banque en annulation de la vente pour