Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

Lorsque la législation de l'Etat requis ne permet pas d'interrompre, de suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou suspensifs que s'ils avaient

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

Article 158

—

sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé

Article 24

—

Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. Le bureau du conseil supérieur établit l'ordre du jour des séances du conseil.

Article 50

—

Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier. Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 18

—

Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. Pour l'application de l'article 13, le conseil médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.

Article R4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.

Article R4139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.

Article R4139-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une

LEGIARTI000033287856

—

Articles 5, 10-4 et 10-7 Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Article R511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

Code de l'environnement

Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article 5

—

ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation

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