Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Article D2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 27

Code du travail

La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11.

Article R442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53

Code du sport

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet : a) De tout accident grave ; b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système

Article 42

—

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions

Article 3

—

L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes

Article 2-3

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :

Article 2

—

La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

des peintures ; 6° Le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ; 7° Le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ; 8° Le département des arts graphiques (cabinet des dessins

Article 2

—

-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état

Article 5

—

Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit : - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article R171-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable dépasse une valeur fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, tenant compte d'un

Article 3

—

Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.

Article U 93

—

. - Les magasins doivent être accessibles de plain-pied, d'un quai ou par l'intermédiaire d'un appareil élévateur, aux véhicules ou chariots de transport utilisés pour l'approvisionnement et la distribution.

Article 228-5.16

—

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie dans les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie Les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction par le gaz ou par

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles.

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