LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92
Décisions mentionnant Article R422-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Légalité du permis de construire délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet (absence d’étude d’impact) dès lors que l’instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d’une autre procédure (ICPE)
La SCI de Ville a sollicité sur le territoire de la Commune de Dunières un permis de construire en vue de l’édification de deux bâtiments à usage de centrale thermoélectrique, de séchoir à sciures et de fabrication de granulés. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour ce type d’ouvrage est le préfet, en application de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.Par ailleurs, la réalisation de tels ouvrages entre dans le champ d’une législation spécifique. En effet, ces …
Conclusions du rapporteur public
Le permis de construire ces bâtiments a été délivré par le Préfet de la Haute-Loire le 2 avril 2008 à la SCI DE VILLE et transféré le 23 février 2010 à la SARL IMMOBILIER DE VILLE.La compétence du Préfet, alors que la Commune de Dunières est dotée d’un document d’urbanisme, découle, s’agissant d’un ouvrage de production d’énergie, des dispositions de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.L’activité prévue relevant de l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environneme …
Pôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national