Codes de loi français

Article 81

Le ressort visé aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article R5114-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d'enregistrement du navire.

LEGIARTI000036614854

adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 139 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, des représentations territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie régionale.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article Annexe 6

FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES Définitions

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article ANNEXE 3

INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article 1

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Article 8

En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice

Article 27

La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.