CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 627 résultats pour « qualification erronee en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c3cd580146773f702a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

ressort ; Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi par M.

Source officielle

Page 1 sur 332

Suivant →
CC

soc

61372212cd580146773f9ff6

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

annuelle de 1987 et "la prime qui lui est due pour 1988 et pour les années ultérieures ; Attendu que ces dernières demandes étant indéterminées, le jugement est susceptible d'appel, nonobstant sa qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca576f30558a1f8cd622c3

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[J] ne peut relever appel d'une décision rendue en dernier ressort. Elle soutient que M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6df

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

Y... soutient l'irrecevabilité du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes, au motif que le jugement aurait été rendu en premier ressort ; Mais attendu qu'aucun des chefs de demande,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f14

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

erronée du jugement en dernier ressort que de l'inobservation de l'annexe VII à la convention collective, la société La Générale reproche au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9cfccdc6046d47927959

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, la demande de nullité du jugement déféré est fondée uniquement sur sa qualification erronée de jugement en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation au lieu de jugement en premier

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221db

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

des faits et a, en conséquence, déclaré ledit prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente ; "aux motifs propres que "le conseil d'Alain Z... conclut à la réformation

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b5b

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X... un report de congés et qu'il existait un climat tendu entre les parties au mois de février 2000, pour qualifier d'abusif le refus opposé à cette date par la société ACA à M.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... notamment quant à l'absence d'autonomie et de pluridisciplinarité de ce dernier quand c'était à lui de rapporter la preuve qu'il remplissait ces conditions exigées par la convention collective, le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372654cd58014677424ba5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

déféré en ce qu'il a renvoyé Maurice X... des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

qu'il ressort également de la procédure que malgré ses dénégations, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

K... lui avait remis des oeuvres de peintres ; qu'en se fondant sur ce dernier courrier pour juger qu'il y avait eu révélation de don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts quand Mme

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161ba

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haut-Marne, aux droits de laquelle est l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Lorraine-Champagne (UGECAM) ; qu'il exerçait en dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T..., prorogé par erreur la qualification IFR professionnel de Barthélémy F..., que ce dernier s'était mensongèrement prévalu de la qualification IFR requise pour voler aux instruments en tant que pilote

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f527

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour escroqueries et blessures involontaires avec une incapacité totale de travail

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

lors des débats, à l'audience du 9 mars 1987, seul était présent M. le président Tomasini, sans opposition de la part des parties, ni de la part des avocats des parties, alors selon le moyen, qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

de mentions erronées dans un écrit de nature à causer préjudice à autrui ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de constater que les fausses factures étaient susceptibles de causer un préjudice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

R... a directement causé le décès, de sorte que la qualification d'homicide involontaire doit effectivement être exclue » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle relevait expressément que ce dernier a « était animé

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ba

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de la lecture de la majorité des cahiers des collégiens - lesquels ont noté que Mahomet " a fait exécuter 600 à 900 Juifs en une journée" et non "par jour" - et serait de ce fait erronée, en présente

Source officielle