heures supplémentaires et aux congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et à l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la qualité

15 000 € à titre de dommages et intérêts compensant la privation de 44 jours de RTT ; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité

brute de base de l'appelant, s'élevant à 7.431,83 €, se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; 1°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité

Y..., entré le 24 août 1984 au service de la société Vapormatic France, en qualité de responsable administratif, licencié le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988

Z... a été engagé le 4 mars 1974 en qualité de cadre supérieur par la société les Laminoirs de Strasbourg ; que le 10 janvier 1975, il est devenu directeur à la société Eurinco, filiale des Laminoirs de

LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X...

lettre du 15 octobre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 11 juillet 1988), d'avoir décidé que le salarié avait la qualité

de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu que, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait la qualité

une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques dont il prétendait bénéficier en qualité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de rappel de salaire et d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une

l'arrêt attaqué que le salarié était titulaire d'une licence en droit et d'un diplôme d'études approfondies, qu'il avait, avant d'entrer au service de la société Clemessy, été employé pendant six mois en qualité

[Y] a été engagé en qualité de technicien qualifié le 29 novembre 2011 par la société Benteler automotive, avec un statut assimilé cadre, au niveau 5, coefficient 335 de la convention collective nationale

X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur

X... a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993,

Dans le cadre des déplacements professionnels, l'horaire pourra être modulé en fonction des besoins de la clientèle et de l'entreprise » ; La qualité de cadre, l'autonomie de Monsieur X... dans l'organisation

X..., ENGAGE PAR LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE ROCHEGUDE (DROME) LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE

ensemble la décision implicite de rejet du 19 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de classer son emploi dans le groupe de fonction n° 2 au titre du RIFSEEP en qualité

X... a été engagé en qualité de cadre à compter du 30 mars 1976 par la Compagnie normande de mécanique de précision, appartenant au groupe SNECMA ; qu'à la suite de remaniements dans les filiales du groupe

X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages

ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE