Codes de loi français

Article 11

Les élèves et les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

mission de service public.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un

LEGIARTI000027815455

Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz.

Article VIII

Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles.

Article 6

Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements

Article 5

; - les agents des services de gestion des ressources humaines dont l'agent public dépend ; - les agents des services liaison-rémunération ; - les agents des services gestionnaires de retraite ; - les agents en charge de l'assistance informatique des

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou

Article 32

Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R6111-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Ce responsable est chargé de missions suivantes : 1° Proposer, mettre en œuvre et évaluer le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation ; 2° Rendre compte à la direction de l'établissement, à la commission médicale d'établissement

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

et aux interfaces intermodales ; 6° La complémentarité entre les services de transport entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement

Article 7

Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.

Article 2122-3

Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent la direction des structures internes des services et peuvent se voir confier les fonctions d'adjoint à un chef de service.

LEGIARTI000029193416

des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions… - service : Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes

Article ANNEXE

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 1995 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EXTENSION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE

Article 3 bis

agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ; -les lauréats ayant la qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association

Article XVIII

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

Article L552-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit

Article 1

Les fonctionnaires recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs de l'Etat stagiaires, suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 2 du même décret, un cycle de formation