Article XVIII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

1 487 décisions liées

Décisions mentionnant Article XVIII — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301094

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873