Codes de loi français

Article 2 bis

I. - Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne

Article L23-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article L23-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article 16-7

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.

Article 131

Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des nationaux français et étrangers.

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

Article R119-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage qu'ils couvrent et tout

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces Etats

Article 1

concurrence de 50 p. 100 au moins de titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Article 511-2

concerné, incluant le type d'opérations envisagées et le modèle de marché ; 6° Les derniers comptes annuels, s'ils existent, et les moyens financiers dont elle dispose au moment de la reconnaissance du marché réglementé ; 7° La politique de gestion des

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article 1 bis

Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme

Article 6

défense, les négociations relatives aux coopérations et aux exportations en matière d'armement ; 3° Contribue à l'orientation des dispositifs de soutien à l'industrie de défense en Europe et à la base industrielle et technologique de défense européenne

Article 6

l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment : 1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé

Article 2

de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne

LEGIARTI000044305294

messages d'observation et de prévision ; b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ; c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ; d) Aérodromes : définitions, réglementations

Article D313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.