Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

137 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202035