Codes de loi français

Article 56

l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ; 3° L'affichage

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut : 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ; 2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné

Article R181-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu au IV de l'article R. 123-11 ; 3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article R. 123-10, il est tenu compte, en outre, des

Article 3

Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère

Article 55-1

Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ; 4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification

Article 10

L'éditeur de service de communication au public en ligne et le fournisseur d'un service de plateforme de partage de vidéos mentionnés au même premier alinéa prévoient l'affichage d'un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; -l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes : a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ; b) L'affichage ou la diffusion

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

Rôle du président et des vice-présidents Article 11 Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union (ou de la fédération). Il préside les réunions du conseil d'administration.

Article Annexe 3

d'appui ; divisions ; combinaisons polyrythmiques ; agogique ; - dynamique et perception (temps lisse/temps strié, le rythme à différents niveaux d'écriture, forme et respiration), équilibres et déséquilibres (points d'appui, symétrie, asymétrie, régularité

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

Article 14

Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

Article 7

Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement. Elle définit la politique technique de la construction.

Article 56-3

disposition, au sens de l'article L. 5241-2-2 du même code, des équipements marins sur le marché ou leur installation à bord de navires battant pavillon français, pour retirer le produit du marché, pour le rappeler, pour ordonner la diffusion ou l'affichage

Article 55-6

Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements.