FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 1 du Centre EDF/GDF Services

assistant à la formation syndicale, du 17 au 18 mars 2025 ; - d'ordonner à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'IMEetS Lorient Milan, d'établir des éléments clairs et factuels d'une réorganisation

prison des Baumettes ; 5) les procès-verbaux du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement relatifs au nouveau projet d'établissement au sein des Baumettes et la réorganisation

... a été engagé le 18 juillet 1994 par l'association Hôpital Saint-Luc en qualité de médecin spécialisé en otho-rhino-laryngologie et chirurgie maxillo-faciale et exerçait les fonctions de chef du service

X... dans l'emploi de chef de service à temps partiel créé par délibération du conseil d'administration de l'hôpital en date du 5 janvier 1978 et laissé vacant par la démission de M.

X..., la décision du chef de service départemental des postes du Vaucluse du 2 octobre 1984 le suspendant de ses droits à traitement, avancement et retraite et l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du

Thiriez, avocat de la commune de Monbazillac ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été employée par la commune de Monbazillac en qualité d'agent de service

demande de première instance : Considérant, d'une part, que la délibération attaquée du conseil général du Haut-Rhin portant création et transformation d'emplois fonctionnels dans le cadre de la réorganisation

B... a intégré le service public des Postes et des Télécommunications en qualité de préposé le 12 janvier 1981.

commune de La Haye de tirer toutes les conséquences du jugement visé ci-dessus, l'exécution de ce jugement n'implique pas nécessairement l'annulation de la délibération du 5 avril 2023 portant réorganisation

En deuxième lieu, les projets de réorganisation de service étant examinés, en vertu de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais codifiées, sur ce point, à l'article L.

salariée et une société assujettie à la convention collective des banques, prévoyant expressément que le contrat pourra être transféré à toute autre société du même groupe en fonction des nécessités du service

A, salarié protégé, recruté par la société Orange en novembre 2006 au sein de l'agence Entreprise Rhône-Alpes-Auvergne et promu par avenant du 5 juin 2010 au poste d'ingénieur commercial service.

Par courrier du 29 décembre 2020, l'employeur informait la salariée que suite à une réorganisation du service, ses horaires de travail étaient modifiés et qu'elle effectuerait des horaires du lundi au

Ainsi, la société, qui n'ignorait pas le stress accru des chargés de missions de la région ouest depuis plusieurs mois accompagnant la réorganisation des services et qui n'a pris aucune mesure concrète

l'emploi d'éducateur technique spécialisé qu'il occupait en emploi d'aide médico psychologique, alors que cette modification de ses fonctions et de son contrat de travail était justifiée par une réorganisation

D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION

D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON REFUS DE COLLABORER A LA REORGANISATION

QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE SOUTENAIT QUE DANS UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1971 L'ASSOCIATION FAISAIT ETAT SEULEMENT D'UN PROCHAIN LICENCIEMENT MOTIVE PAR LA REORGANISATION

A la suite d'une réorganisation du service, Mme C a été affectée, par un arrêté du 4 février 2021, à la plateforme commissariat de Rennes-Ouest, au poste d'agent d'achat d'exécution supérieur à compter