visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport, de repas

Article D636-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de réparation envisagées ou déjà réalisées.

Article 36

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la

Article R1613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé

Article 2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46

Code civil

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait

Article 10-1

—

Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code rural (nouveau)

qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.

Article L1334-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79

Code de la santé publique

Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux articles L. 255-3 et L. 255-4, se soustraire à l'exécution des conditions du bail réel solidaire en délaissant l'immeuble.

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble

Article D353-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention, indépendamment du niveau effectif d'équipement dans l'immeuble

Article D453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble

Article R2124-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de la construction et de l'habitation

d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; -des dépenses d'entretien courant et des menues réparations

Article 35

—

Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Article 9

—

Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article 32

—

B. - Frais de séjour (hébergement, repas) , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.

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