Codes de loi français

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe : 1° Le calendrier des campagnes d'homologation ; 2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition

Article L565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Le conseil mentionné au même article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article entre chaque instance régionale. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Article R162-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article R767-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Les recettes du centre comprennent, notamment : 1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites

Article R2334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au

Article R1432-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 61

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au

Article R914-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles d'être accordées

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel

Article R212-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations.

Article 7

Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;

Article L167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application

Article 1

organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ; -organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Article ANNEXE

-Répartition des locaux entre les services transférés au département et les services de l'Etat. Annexe V.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte

Article 73

-Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes

Article 77

. - Pour chacune des dotations minorées en application du III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur

Article 64

véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre